Conditions générales d'achat
Les conditions d'achat du groupe Safran
- Les CGA « Prestations Intellectuelles » et les « Exigences supplémentaires aux CGA », applicables à l'achat de toute prestation de nature intellectuelle (comprenant des études, de la conception ou du développement, etc. ; quel que soit le domaine : SI, aéronautique, services de conseils, etc.…)
- Les CGA « Fournisseurs aéronautiques » applicables à l'achat de pièces aéronautiques, de services relatifs aux pièces aéronautiques (usinage, finition…) et les outils en lien avec le développement ou la fabrication des pièces aéronautiques.
- Les CGA standard applicables dans tous les autres cas.
Ces CGA doivent être utilisées impérativement si l'acheteur est une entité française et de manière prioritaire dans tous les autres cas.
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Attention, si l'acheteur et le fournisseur (entités juridiques émettant et recevant respectivement la commande) ne sont pas des entités françaises et sont de la même nationalité, ils doivent faire référence à l'une des CGA applicables ci-dessous, en fonction de la loi applicable dans leur pays :
Angleterre
- GPC Standards (Loi anglaise) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Ltd / Safran Landing Systems UK Ltd
- GPC Fournisseurs Aéronautiques (Loi anglaise) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Limited / Safran Landing Systems UK Ltd
Chine
- GPC Standards (Loi chinoise) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Suzhou Co. Ltd (China)
- GPC Fournisseurs Aéronautiques (Loi chinoise) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Suzhou Co. Ltd (China)
Mexique
- CGA Standards (Loi mexicaine) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Mexico S.A.de C.V. / Safran Landing Systems México S.A. de C.V. Version espagnole ou Version anglaise.
USA
- GPC Standards (Loi de l'état de New-York) – applicables pour les commandes passées par Messier-Bugatti USA, L.L.C / Safran Landing Systems Kentucky, LLC
- GPC Fournisseurs Aéronautiques (Loi de l'état de New-York) – applicables pour les commandes passées par Messier-Bugatti USA, L.L.C / Safran Landing Systems Kentucky, LLC