Conditions générales d'achat

Les conditions d'achat du groupe Safran

 

  • Les CGA « Prestations Intellectuelles » et les « Exigences supplémentaires aux CGA », applicables à l'achat de toute prestation de nature intellectuelle (comprenant des études, de la conception ou du développement, etc. ; quel que soit le domaine : SI, aéronautique, services de conseils, etc.…)
  • Les CGA « Fournisseurs aéronautiques » applicables à l'achat de pièces aéronautiques, de services relatifs aux pièces aéronautiques (usinage, finition…) et les outils en lien avec le développement ou la fabrication des pièces aéronautiques.
  • Les CGA standard applicables dans tous les autres cas.

 

Ces CGA doivent être utilisées impérativement si l'acheteur est une entité française et de manière prioritaire dans tous les autres cas.

 

Attention, si l'acheteur et le fournisseur (entités juridiques émettant et recevant respectivement la commande) ne sont pas des entités françaises et sont de la même nationalité, ils doivent faire référence à l'une des CGA applicables ci-dessous, en fonction de la loi applicable dans leur pays :

 

Angleterre

 

Chine

 

Mexique

  • CGA Standards (Loi mexicaine) – applicables pour les commandes passées par Messier-Dowty Mexico S.A.de C.V. / Safran Landing Systems México S.A. de C.V. Version espagnole ou Version anglaise.

 

USA